Suite à la cessation de votre activité professionnelle définitive,
Vous devez retourner le formulaire « Modèle de demande de radiation » à votre Conseil Départemental.
Le CDO vous adressera une attestation de radiation afin d’être exclu du Tableau et de ne plus être assujetti à la cotisation ordinale. Vous pouvez également effectuer cette démarche en cas de cessation temporaire d’activité.
La radiation du Tableau est effectuée à la demande expresse du Masseur-Kinésithérapeute.
Le principe :
En application de l’article R.4112-3 du Code de la Santé Publique, « le praticien qui cesse d’exercer sur le territoire national demande au Conseil Départemental sa radiation du Tableau ».
La demande :
Le demandeur accompagnera sa demande d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité, de manière à pouvoir apporter la preuve de la cessation de son activité
La décision de radiation :
Si le Conseil procède à une radiation du Tableau, celle-ci prend effet à la date de cessation d’exercice ou, à défaut d’indication, à la date de réception de la demande.
