Les contrats

Informations utiles pour remplir les contrats

Nous vous rappelons, pour qu’un contrat soit valable légalement en cas de litige, il est important :

  • de parapher toutes les pages,
  • d’inscrire vos numéros d’ordre, et d’Urssaf,
  • de mettre vos adresses postales, et mail,
  • d’écrire en manuscrit et non à l’ordinateur, « lu et approuvé » et de signer par chacune des parties la dernière page,
  • d’éviter de rayer au stylo, corriger en manuscrit un extrait de paragraphe, ou alors cas échéant, d’y apposer initiales et signatures à côté du paragraphe corrigé,
  • de renseigner obligatoirement le kilométrage de la clause de non réinstallation, même si celle-ci n’existe pas (Mettre alors 0 km),
  • un contrat ne lie que deux personnes entre elles. Et non une société et une personne. Si l’assistant est assistant de deux praticiens, il faudra donc deux contrats.

Merci par avance de votre attention à la rédaction de vos futurs contrats, cela vous évitera une double rédaction, ou bien une annulation de contrat en cas de litige.