Informations utiles pour remplir les contrats
Nous vous rappelons, pour qu’un contrat soit valable légalement en cas de litige, il est important :
- de parapher toutes les pages,
- d’inscrire vos numéros d’ordre, et d’Urssaf,
- de mettre vos adresses postales, et mail,
- d’écrire en manuscrit et non à l’ordinateur, « lu et approuvé » et de signer par chacune des parties la dernière page,
- d’éviter de rayer au stylo, corriger en manuscrit un extrait de paragraphe, ou alors cas échéant, d’y apposer initiales et signatures à côté du paragraphe corrigé,
- de renseigner obligatoirement le kilométrage de la clause de non réinstallation, même si celle-ci n’existe pas (Mettre alors 0 km),
- un contrat ne lie que deux personnes entre elles. Et non une société et une personne. Si l’assistant est assistant de deux praticiens, il faudra donc deux contrats.
Merci par avance de votre attention à la rédaction de vos futurs contrats, cela vous évitera une double rédaction, ou bien une annulation de contrat en cas de litige.
D’après le Code de la Santé Publique, il est obligatoire d’envoyer un contrat au Conseil Départemental de la part de chaque signataire.
Ce contrat doit être LISIBLE, SIGNE et DATE.
Vous trouverez sur ce lien les modèles des principaux contrats : https://contrats.ordremk.fr/contrats/
Merci d’en prendre note et de le remplir complètement avant de signer votre engagement et de nous envoyer une copie.
Nous vous rappelons l’obligation de nous transmettre vos contrats dans le mois qui suit la signature (un contrat par signataire).
Le défaut de communication de contrats constitue une faute disciplinaire (article L.411-10 et L.4113-11 du code de la santé publique).
Pour les remplaçants même s’ils ne font pas de remplacement dans le département ils doivent nous transmettre un exemplaire de leur contrat.
Ce contrat sera examiné par la Commission des Contrats dans un délai d’un mois suite à sa réception, puis validé par vote électronique par le Conseil d’Administration. Si le document est incomplet ou s’il existe un risque de litige entre l’une ou l’autre partie, un courrier vous sera adressé (délai maximum d’un mois) afin de corriger le contrat avant de nous le renvoyer avec les corrections.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour toutes questions éventuelles.
