Comment faire sa demande de transfert auprès du département d’origine ?
Vous devez adresser une demande de radiation pour cause de transfert au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre de votre département d’origine, au nom du président du CDO, par courrier Recommandé avec Accusé de Réception. (Art. R.4112-3 CSP)
Vous devez remplir le document changement exercice ou d’adresse professionnelle, en pièce annexe.
Doivent être précisées :
– la date de cessation d’exercice dans le département d’origine,
– les nouvelles coordonnées dans le département d’accueil (adresse professionnelle, personnelle et téléphones).
Vous recevrez une attestation de radiation pour cause de transfert du CDO du département d’origine que vous remettrez au département d’accueil au moment de votre inscription et compléterez alors votre dossier initialement constitué.
Remarques:
Vous devrez également signaler votre changement de département aux organismes d’assurance maladie du département d’origine.
Vous pourrez – à titre provisoire pour une durée de 3 mois – exercer la profession dans le département d’accueil avant que votre inscription soit entérinée par le CDO d’accueil (art. L.4112-5 CSP).
Au-delà des 3 mois, si le masseur-kinésithérapeute n’a pas finalisé sa demande d’inscription auprès d’un autre département alors qu’il exerce, il se place alors en situation d’exercice illégal de la profession.
